Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative au rapprochement des législations des États membres relatives à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Certificat CE de machine à glace en flocons

Directive 2014/68/UE - équipements sous pression
Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative au rapprochement des législations des États membres relatives à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression


Objectif
L'objectif de la directive est d'assurer la libre circulation des équipements sous pression et des ensembles sur le marché communautaire en harmonisant les exigences nationales de sécurité et de protection de la santé auxquelles ils sont soumis. Il doit être garanti que l'équipement sous pression ne sera pas dangereux pour la sécurité et la santé des personnes, des animaux ou des biens lors de son installation, de son utilisation ou de sa maintenance.
La directive a abrogé son prédécesseur Dir 97/23/EC.
La directive prévoit, avec les directives relatives aux récipients à pression simples (2014/29/UE), aux équipements sous pression transportables (2010/35/UE) et aux générateurs d'aérosols (75/324/CEE), un cadre législatif adéquat au niveau européen pour les équipements soumis à un risque de pression.
Contenu
La présente directive s'applique aux équipements et ensembles soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar. Les équipements sous pression au sens de la directive sont les récipients, les tuyauteries, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression.
La directive détermine les objectifs ou "exigences essentielles" auxquelles les équipements susmentionnés doivent satisfaire au moment de leur fabrication et avant leur mise sur le marché.
La directive concerne les fabricants d'articles tels que les récipients, les conteneurs de stockage sous pression, les échangeurs de chaleur, les générateurs de vapeur, les chaudières, les tuyauteries industrielles, les dispositifs de sécurité et de pression. Le fabricant doit s'assurer que ses produits sont évalués au regard de la conformité aux dispositions de la directive avant leur mise sur le marché. Les fabricants, importateurs et distributeurs sont responsables de la conformité de leurs produits avec cette loi. Les informations du fabricant doivent être fournies avec le produit.
Les États membres disposent de droits de surveillance et veillent à ce que les produits dangereux soient retirés du marché ou ne soient pas mis sur le marché. En vertu de la directive, les équipements sous pression doivent être sûrs, satisfaire aux exigences essentielles de sécurité couvrant la conception, la fabrication et les essais, satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité appropriées et porter le marquage CE et les autres informations requises.