Machine à glace en écailles certifiée CE par ICESTA

Machine à glace en écailles certifiée CE

Directive 2014/68/UE - Équipements sous pression

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Objectif

La directive vise à garantir la libre circulation des équipements et ensembles sous pression au sein du marché communautaire en harmonisant les exigences nationales de sécurité et de protection de la santé auxquelles ils sont soumis. Il convient de s'assurer que les équipements sous pression ne présentent aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes, des animaux ou des biens lors de leur installation, de leur utilisation ou de leur entretien.

La directive abroge sa prédécesseure, la directive 97/23/CE.

La directive prévoit, conjointement avec les directives relatives aux récipients sous pression simples (2014/29/UE), aux équipements sous pression transportables (2010/35/UE) et aux distributeurs d'aérosols (75/324/CEE), un cadre législatif adéquat au niveau européen pour les équipements soumis à un risque de pression.

Contenu

La présente directive s'applique aux équipements et ensembles soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar. Les équipements sous pression visés par la directive comprennent les réservoirs, les tuyauteries, les accessoires de sécurité et les accessoires de pression.

La directive détermine les objectifs ou « exigences essentielles » que les équipements susmentionnés doivent satisfaire au moment de leur fabrication et avant leur mise sur le marché.

La directive concerne les fabricants d'articles tels que les réservoirs de stockage sous pression, les échangeurs de chaleur, les générateurs de vapeur, les chaudières, les tuyauteries industrielles, les dispositifs de sécurité et les systèmes sous pression. Le fabricant doit s'assurer que ses produits sont évalués quant à leur conformité aux dispositions de la directive avant leur mise sur le marché. Les fabricants, importateurs et distributeurs sont responsables de la conformité de leurs produits à cette réglementation. Les informations du fabricant doivent être fournies avec le produit.

Les États membres disposent d'un droit de surveillance et veillent à ce que les produits non sûrs soient retirés du marché ou ne soient pas mis sur le marché. Conformément à la directive, les équipements sous pression doivent être sûrs, satisfaire aux exigences essentielles de sécurité relatives à la conception, à la fabrication et aux essais, faire l'objet de procédures d'évaluation de la conformité appropriées et porter le marquage CE ainsi que les autres informations requises.